Instruction administrative du 18 mai 2007, BOI 3 P-2-07 relative à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression. Elargissement de l'assiette

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 18/5/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
72
Page(s)
 3 p.
Ref
 91491
Résumé
L'article 105 de la loi de finances rectificative pour 2005 a :
- étendu le champ d'application de la redevance sur l'emploi de la reprographie aux appareils d'impression ;
- abaissé son taux de 3 % à 2,25 %.

L'administration fiscale vient de commenter ces mesures qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2007.
Mots clés
REDEVANCE | TAUX D'INTERET
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005
 
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